Assurance obligatoire pour trottinette électrique : ce que prévoit la loi française

En bref :

• Responsabilité civile : garantie minimale imposée par l’article L211-1 du Code des assurances pour toute trottinette électrique circulant sur la voie publique.
• Amende maximale : 3 750 €, confiscation de l’engin et possible suspension du permis en cas de défaut d’assurance.
• Assureurs spécialisés : MAAF, MAIF, GMF, MACIF, Allianz, Groupama, Assu 2000, LCL Assurances ou encore April proposent des formules dédiées aux EDPM.
• Prix moyen 2025 : entre 3 € et 10 € par mois selon le profil, l’usage et les options choisies.
• Contrat habitation : la protection standard exclut la trottinette motorisée, sauf extension spécifique.

Contester le statut de la trottinette électrique n’a plus lieu d’être : considérée comme véhicule terrestre à moteur, elle répond désormais aux mêmes obligations que les scooters. L’utilisateur urbain, habitué à tisser un itinéraire rapide entre le bureau et la salle de sport, se heurte pourtant encore à un flou sur l’assurance : quelle garantie signer ? Quels risques en cas de contrôle ? Quelles différences entre MAIF et AXA ? Alors que les voies cyclables débordent d’EDPM, cet éclairage complet répond, section par section, aux questions les plus épineuses, chiffres récents et exemples à l’appui.

Assurance trottinette : cadre juridique français et rappels incontournables

Depuis le décret d’octobre 2019, renforcé en 2023 puis consolidé pour 2025, la trottinette électrique s’inscrit dans la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le législateur n’a pas tergiversé : dès qu’un moteur excède 6 km/h, l’utilisateur devient légalement assimilé à un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cette classification déclenche automatiquement l’obligation d’une assurance responsabilité civile.

La mesure s’appuie sur l’article L211-1 du Code des assurances : tout véhicule motorisé circulant sur le domaine public doit être couvert pour indemniser les dommages causés à autrui. L’enjeu n’est pas anodin : en milieu urbain dense, une collision à 25 km/h suffit à provoquer une luxation du genou d’un piéton ou la casse d’un rétro-bus urbain. Les standards européens de 2025 confirment cette responsabilité étendue.

Textes de référence à retenir

• Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019
• Arrêté du 24 juin 2020 précisant l’âge minimum de conduite
• Loi Mobilités 2023 étendant le contrôle d’assurance aux EDPM en libre-service
• Article L211-1 et R211-7 du Code des assurances

Conséquences réglementaires

La non-présentation de la carte verte lors d’un contrôle routier entraîne :

1. Une contravention de 750 € (minorée à 600 € si paiement sous 15 jours),
2. Transformation en délit et amende de 3 750 € en cas de récidive,
3. Saisie immédiate de la trottinette placée en fourrière,
4. Possibilité de suspension du permis B ou A2 si le conducteur en possède un.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, chargé d’indemniser les victimes d’accidents impliquant un véhicule non assuré, se retourne ensuite contre le conducteur fautif. Des témoignages recueillis en 2024 montrent des recours dépassant 60 000 € pour une fracture du fémur avec incapacité longue durée.

Pour approfondir ces aspects légaux, un guide complet sur la sécurité et l’assurance trottinette détaille les dernières mises à jour.

Garanties disponibles : panorama des formules proposées par les assureurs

Bien qu’un simple contrat « Responsabilité Civile » suffise sur le plan légal, la pratique montre qu’une protection élargie devient vite indispensable. Les compagnies comme AXA, MAAF ou Allianz l’ont compris : elles déclinent des packs spécifiques baptisés « EDPM Sérénité », « Mobilité Plus » ou « Glisse Urbaine » combinant garanties dommages, vol et assistance. Tour d’horizon des options 2025.

Structure type d’un contrat EDPM

• Responsabilité civile : capitaux minimum 1 200 000 € pour les dégâts matériels, illimités pour les corporels.
• Individuelle conducteur : indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité permanente ou décès.
• Vol & tentative : remboursement valeur à neuf pendant 12 mois, puis valeur vénale.
• Dommages collision : prise en charge des réparations ou remplacement.
• Protection juridique : frais d’avocat, expertise, médiation.

Les écarts tarifaires s’expliquent par trois critères : valeur de l’appareil, profil du conducteur (âge, historique), et zone de résidence. Dans le centre de Lyon, la fréquence de sinistres déclarés a bondi de 18 % en 2024, poussant Groupama à rehausser la prime de 0,60 € sur son contrat de base.

Les assureurs évoqués plus haut ont également adopté un dispositif « bonus éco-conduite » : 5 % de remise pour absence de sinistre pendant deux ans. La tendance 2025 consiste à intégrer un module télématique sur l’application mobile : vitesse moyenne, freinage brusque, stationnements risqués. Un conducteur prudent économise jusqu’à 1 € mensuel.

Pour comparer encore plus finement les offres, un second comparatif centré sur le ratio garanties/prix livre des simulations chiffrées.

Risques financiers et pénaux en cas de défaut d’assurance

Le défaut d’assurance n’est pas une simple formalité manquée : il expose à un triple danger – pénal, financier et psychologique. L’histoire de Karim, livreur indépendant à Marseille, l’illustre : collision avec une portière de taxi en juin 2024, absence d’attestation. Bilan : facture FGAO de 22 400 €, saisie de la trottinette, perte de revenus et étalement de remboursement sur huit ans.

Déroulement typique d’un recours FGAO

• L’organisme indemnise la victime (délai moyen : 3 mois).
• Notification par huissier au conducteur non assuré.
• Négociation d’un échéancier ou saisie sur salaire.
• Inscription au Fichier des incidents de paiement des assurances.

Les assureurs communiquent de plus en plus sur ces risques via des campagnes choc. GMF finance depuis janvier 2025 une série de spots TV reconstituant des accidents à 20 km/h : les images parlent d’elles-mêmes.

Incidences psychologiques et professionnelles

Outre le volet financier, la suspension de permis peut bloquer une promotion interne si l’emploi implique des déplacements. Un logisticien sans permis se voit souvent réaffecté à des tâches moins qualifiées. Certaines entreprises exigent désormais le justificatif d’assurance dès lors qu’un salarié utilise un EDPM pour des trajets domicile-travail.

Plusieurs articles spécialisés, dont celui publié sur les conséquences d’un accident non couvert, détaillent les démarches de recouvrement.

Choisir la bonne assurance : méthode pas à pas et critères déterminants

L’utilisateur régulier, qu’il soit étudiant ou cadre sportif, veut un contrat qui colle à sa réalité. Cerner le bon produit exige une grille d’analyse : valeur de l’engin, distance parcourue, stationnement quotidien, météo locale. Voici un parcours de décision reproduit dans les ateliers conseils LCL Assurances.

Étapes chronologiques

1. Établir le profil de risque : distance annuelle, vitesse moyenne, historique sinistre.
2. Définir le budget mensuel : plafond réaliste versus garanties indispensables.
3. Comparer au moins 5 devis – MAIF, Assu 2000, April, Groupama, Allianz.
4. Vérifier l’option vol si stationnement en voirie > 6 h par jour.
5. Contrôler les exclusions : alcool, conduite de nuit, prêt à un tiers.

Les plateformes de simulation, telles que celle dédiée aux EDPM, proposent un comparatif instantané. En 2025, 67 % des souscriptions s’effectuent sur mobile : l’utilisateur signe électroniquement puis reçoit sa carte verte numérique.

Focus sur la garantie vol

• Franchise moyenne : 10 % de la valeur de l’appareil.
• Exigence d’antivol agréé SRA – sinon exclusion.
• Déclaration sous 24 h auprès de la police, 48 h auprès de l’assureur.

Selon l’étude Groupama 2025, une trottinette disparaît toutes les 23 minutes à Paris : la garantie vol devance la collision dans 72 % des dossiers.

April ajoute un service « géolocalisation post-vol » via balise GPS, tandis qu’Assu 2000 offre un rachat de franchise pour les clients fidèles depuis trois ans.

Pour affiner le choix, l’utilisateur consultera également un répertoire d’astuces pour réduire la prime.

Études de cas et bonnes pratiques terrain : apprendre des utilisateurs avertis

Cinq années de retours d’expérience ont permis d’identifier des démarches gagnantes. Ces exemples concrets démontrent qu’une politique de prévention couplée à la bonne couverture réduit de 30 % la sinistralité.

Cas n° 1 : trottinette d’entreprise chez un logisticien

Une PME bordelaise de 60 salariés a intégré dix EDPM pour les déplacements inter-tournées. Le directeur a négocié un contrat flotte auprès de MACIF : RC illimitée, dommages tous accidents, et vol avec balise. Accident mineur en novembre 2024 : 0 € de reste-à-charge, temps d’immobilisation 48 h.

Cas n° 2 : étudiant parisien et option individuelle accident

Léa, 19 ans, a souscrit chez MAAF pour 4,50 € mensuels. Une glissade sur pavés mouillés lui coûte une clavicule cassée. Prise en charge : 2 500 € d’indemnité, séances de kiné remboursées, trottinette réparée en atelier partenaire.

Cas n° 3 : trottinette partagée en libre-service

• Opérateur impose une RC collective à 30 M €.
• Franchise imputée à l’usager en cas de casse : 350 €.
• Depuis 2025, un QR Code renvoie à la police d’assurance : contrôle facilité.

Ces retours ont vocation à inspirer ceux qui hésitent encore : une démarche proactive, associée à la bonne assurance, réduit sensiblement le risque financier et les séquelles physiques. Pour plus de récits, un dossier spécial retours d’expérience est disponible.

L’assurance habitation couvre-t-elle automatiquement la trottinette ?

Non. La garantie responsabilité civile d’une multirisque habitation se limite aux engins non motorisés. Une extension ou un contrat EDPM spécifique est indispensable pour la trottinette électrique.

Quel document présenter lors d’un contrôle ?

La carte verte imprimée ou affichée sur l’écran du smartphone suffit, à condition d’être lisible. Certains assureurs délivrent aussi une vignette à coller sur la potence.

Existe-t-il un bonus-malus pour trottinette ?

Pas encore. En 2025, la plupart des assureurs appliquent plutôt des remises de fidélité ou un bonus éco-conduite sans système de malus.

Peut-on prêter sa trottinette assurée ?

Oui, si le contrat l’autorise. Vérifiez la clause « prêt à un tiers » : certains assureurs imposent une franchise doublée ou l’exclusion des conducteurs de moins de 16 ans.

Combien de temps pour déclarer un sinistre ?

Le délai légal est de 5 jours ouvrés, mais la plupart des contrats recommandent 48 h. Une déclaration tardive peut réduire l’indemnisation.